Gardes à vue, le CA ne prend pas les bonnes dispositions

Gardes à vue, le CA ne prend pas les bonnes dispositions

Une désinformation inquiétante

Le CA croit à une situation qui n’est pas réelle, et transmet des informations fausses, lorsqu’il écrit, dans son compte-rendu de sa réunion du 29 janvier 2021 que “l’affaire peut en rester là et être classée sans suite ou il peut y avoir demande de complément d’enquête. Dans tous les cas, la procédure risque d’être longue.”

On n’en est pas là du tout !

Laisser entendre qu’un classement sans suite est encore possible, ou que la juge peut demander un complément d’enquête est lourdement inexact. Le complément d’enquête a déjà eu lieu, entre octobre 2019 et janvier 2021, à l’aide des informations recueillies lors des perquisitions. Il n’a pas été demandé par la juge d’instruction, car ce n’est pas de sa compétence, mais par le procureur de Paris, représentant du ministère public. Il est terminé. Le possible classement sans suite fait également partie du passé. Le CA montre une méconnaissance préoccupante de la situation judiciaire dans laquelle nous nous trouvons. Dans le cas où cela résulterait d’échanges avec un avocat, cela serait carrément de l’incompétence de ce dernier.

C’est passé entre les mains de la justice, étape que le CA ne prend pas correctement en compte

Contrairement à ce que croit le CA, l’Etat a donné suite. Il a d’abord mené son enquête, qu’on appelle enquête préliminaire à d’éventuelles poursuites en justice, puis il a conclu qu’il avait suffisamment d’éléments pour déposer plainte. Il a donc transmis à une juge. En ce moment, la juge d’instruction instruit la plainte, c’est-à-dire qu’elle cherche si les articles du code pénal qu’a cités l’Etat plaignant sont applicables. C’est pour relier les faits à ces textes de loi qu’elle a fait interroger douze personnes, le même jour, indépendamment les unes des autres, en les faisant placer en garde à vue. Il semble qu’ils aient tous le statut de témoin, par opposition à témoin qui a obligation d’être assisté par un avocat, ou de mis en examen. Depuis, le travail qu’elle mène consiste à lier ce dont se plaint l’Etat aux réponses données par les gardés à vue, mais cela ne s’appelle pas “complément d’enquête”. Nous venons d’apprendre que la juge convoque des gardés à vue dans les locaux d’un tribunal parisien, le 5 mars. Il sera obligatoire de s’y rendre.

Une adhérente, Françoise Conte, avait alerté le CA, il y a plus d’un an, sur l’importance d’avoir une idée du déroulement d’une procédure judiciaire. Elle avait proposé la mise en place d’un groupe de travail, mais n’en avait plus entendu parler ( voir sur ce site, https://ultimeliberte.info/index.php/2021/01/18/perquisition-les-comprendre-et-propositions-pour-reagir-par-francoise-conte-antenne-de-montpellier-pyrenees-orientales-aude-herault/)



L’avocat constitutionnaliste français de Dignitas, ce sera s’il y a procès

Cet avocat sera utile, peut-être. Encore faudra-t-il qu’il y ait un procès, et qu’il concerne un chef d’accusation bien spécifique, faisant intervenir (par exemple) la loi sur l’interdiction de la propagande en faveur du suicide, alors que le suicide n’est pas interdit par la Constitution. Il s’agira de tenter une QPC, question prioritaire de constitutionnalité. Elle vise à dire que la loi existante permet des poursuites, mais qu’elle contient peut-être des notions contraires à la Constitution, et qu’il convient donc, en priorité, avant de juger la personne, de juger la loi elle-même.

L’avocat de l’association suisse Dignitas sera très appréciable pour cet aspect, mais, pour les autres (une vingtaine de chefs d’accusation potentiels, d’après les gardés à vue), ce n’est pas lui qui pourra “s’attaquer au côté juridique de la question”. Les côtés juridiques qui relèvent de la Constitution sont rares. Pour les autres, les ordinaires, il faut un avocat qui maîtrise la jurisprudence des affaires pénales ressemblantes qui ont précédé.



L’organisation des suites judiciaires

Nous considérons que le CA ne joue pas son rôle, ici encore, lorsqu’il “constate que dans l’immédiat il n’y a rien à faire, sinon être patient car l’instruction peut durer des mois voire des années”, et lorsqu’il ne sollicite pas “les adhérents qui ont réagi en proposant leur aide“. Ces adhérents ont vraisemblablement des compétences. Se contenter de les remercier est offensant et inefficace.

Le CRD a alerté le CA à plusieurs reprises sur la nécessité de se préparer aux suites judiciaires des perquisitions de 2019, et a fait des propositions concrètes, mais n’a jamais eu de réponse. L’association est toujours aussi faiblement organisée pour faire face aux étapes d’une procédure judiciaire.

Le Courant Renouveau et Démocratie, le 11 février 2021

Commentaires : 2

  1. Crespy dit :

    Je suis atterrée par ces informations très précises et que ne semblent pas vouloir voir nos dirigeants. Cette méconnaissance est grave car elle met en péril notre association et tous ceux, parmi ses membres, qui se sont courageusement engagés dans l’action et se sont trouvés mis en cause, du fait de l’incapacité de nos dirigeants à sécuriser leurs données, fichiers d’adhérents, mots de passe…
    Il urge en effet de trouver un avocat compétent”qui maîtrise la jurisprudence des affaires pénales ressemblantes qui ont précédé”.
    le CRD peut-il lui-même lancer un appel à nos adhérents et sympathisants en ce sens? Comment sensibiliser le CA actuel à cette urgence? Ne faudrait-il pas l’évoquer dans le prochain séminaire des accompagnants?

  2. HUBERT dit :

    Il n’y a rien à attendre de Mme Hury (ni du CA à la botte de la dite-présidente). Elle utilise depuis longtemps la trésorerie pour mener la vie qui lui plaît en parcourant la France pour mieux contrôler “son” association.

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