Impartialité ! Vous avez dit impartialité !

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Chroniques personnelles

         Par Jean Brissonnet

Exclu de l’association le 6 juillet 2021

Collaborateur du CRD                

 

Une loi très imprécise

Dans le cas de l’exclusion d’un membre de l’association, la loi de 1901 ne précise rien. Elle laisse la plus grande  latitude en ce qui concerne le fonctionnement interne des associations.

La loi commune ne s’applique pas dans le fonctionnement d’une association et les seuls référents sont les statuts. Si les statuts sont muets sur tel ou tel sujet tout est possible puisqu’ en droit français « tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé ».

N’y a-t-il donc pas de barrière ? N’y a-t-il donc pas de limite à ce qui peut être fait dans ce cas ?

Théoriquement non, mais en pratique certains cas litigieux ont déjà été portés devant la justice et les conclusions des tribunaux constituent une jurisprudence qui va parfois être amenée à se substituer aux statuts ou le plus souvent à les compléter.

Les statuts de l’association Ultime Liberté prévoient que c’est le CA qui peut exclure un des membres sous des conditions qui ont été largement développées dans les articles précédents par Françoise Conte.

 “Les membres du comité qui décide d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux”

Il se trouve qu’il existe une jurisprudence particulièrement intéressante en la matière. C’est un jugement de la 1re  Cour de Cassation civile du  6 mars 2019, n° 18-14178. 

Il est intéressant de revenir sur ce cas.

Dans son audience publique du mercredi 6 mars 2019, la Cour de Cassation a été amenée à se pencher sur une décision de la Cour d’appel de Lyon, du 25 janvier 2018.

M.B… avait été exclu de l’association pour différents motifs. Il a contesté cette exclusion en justice, mais a été débouté. Il s’est alors tourné vers la cour d’appel qui a confirmé le jugement de première instance.

Il s’est alors pourvu en cassation. La Cour de Cassation a cassé les deux décisions précédentes et dans ses conclusions elle indique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. B… a contesté en justice la décision de son exclusion de l’association Tir Olympique Lyonnais prise le 28 janvier 2015 par son comité directeur ;

Sur les 12 causes d’exclusion, la cour indique que dans le cas de 11 d’entre elles il n’y avait pas lieu :

« de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation »

 Par contre concernant la neuvième accusation elle conclut ainsi :

« Vu les règles applicables aux décisions disciplinaires des associations et, notamment, le principe de l’impartialité ;

Attendu que manque à l’exigence d’impartialité la formation disciplinaire d’une association dont l’un des membres a fait connaître à l’avance la décision qu’il serait appelé à prendre ;

[…]

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS  […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne l’association Tir Olympique Lyonnais aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. B… la somme de 3 000 euros ;

En clair, l’un des membres de la formation disciplinaire de cette association ayant fait connaître la décision qu’il comptait prendre amène à considérer que cette association a violé les règles de l’impartialité. On  résume  ainsi la jurisprudence qui découle de ce verdict :

«LES MEMBRES DU COMITÉ QUI DÉCIDENT D’EXCLURE UN ADHÉRENT DE L’ASSOCIATION DOIVENT ÊTRE IMPARTIAUX. »

Conséquences

Revenons à Ultime Liberté et plus particulièrement au cas de Françoise Conte qui va se présenter devant le CA en vue de son exclusion.

Les motifs qu’invoque le CA pour son exclusion s’appuient principalement sur la contestation des décisions de ce même CA et plus particulièrement de la présidente dont le choix concernant l’exclusion est connu de tous.

En jugeant Françoise Conte lundi 26 juillet 2021, le CA fera preuve de partialité puisqu’ il sera « à la fois juge et partie ».

En pareil cas, le CA n’est pas compétent pour prendre cette décision. Il aurait fallu,  soit nommer un comité de discipline impartial, soit plutôt reporter l’affaire devant l’assemblée générale.

Le problème c’est que si l’affaire avait été reportée devant l’assemblée générale, Françoise Conte aurait eu la possibilité de se présenter aux prochaines élections pour le CA. La présidente souhaitant que ni Françoise Conte ni moi-même  ne puissions être en état de nous présenter a donc précipité les choses sans se préoccuper du problème de partialité, ce qui invalide totalement la décision qui sera prise.

L’association risque donc non seulement de voir les décisions d’exclusion de ce CA invalidée par la justice, mais encore que celle-ci condamne l’association à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subit à Françoise Conte.

Les adhérents d’ultime liberté accepteront-ils que l’argent de leurs cotisations soit utilisé à des fins de maintien au pouvoir de la présidente et de son équipe ?

À eux d’en juger!

 

 

 

 

Commentaire : 1

  1. Dominique Kleitz dit :

    Merci jean, ton argumentation est très claire et bien étayée, comme d’habitude.J’espère que de nombreux adhérents pourront la lire et en tirer des idées pour les prochaines élections !!!
    Tout mon soutien à Françoise et à toi.
    Dominique Kleitz

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